DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article - 1 – DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client» : la personne juridique qui a émis un bon de commande pour la fourniture de Prestations ou de Services Applicatifs

« Commande» : ensemble des documents contractuels régissant les rapports entre Solarmad et le Client pour la fourniture de Prestations ou Services Applicatifs, à savoir.

« Prestations» : les Prestations de conseil, de réalisation de Site Internet, de création graphique, infographique, design, ou toute autre prestation fournie par Solarmad et décrite dans la proposition commerciale.

« Services Applicatifs » : les services d’hébergement, de réservation de noms de domaine, ou tout autre service résultant de la mise en œuvre des logiciels de tiers ou de plateformes accessibles en mode SaaS.

« Site » : site web (Internet) conçu, réalisé, développé dans le cadre d’une Prestation.

« Utilisateurs » : personnes physiques autorisées à utiliser le Site ou les Services Applicatifs.

Article - 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.solarmad-nrj.com

Article - 3 - COMMANDE

Toute commande est ferme et définitive dès sa réception par Solarmad. Toutefois, une commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l’offre de Solarmad ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par écrit par Solarmad. Une commande peut être annulée sans l'accord préalable de Solarmad.

Pour toute annulation de Commande par le Client, 40% des sommes versées resteront acquises à Solarmad à titre d'indemnités d'annulation. En Outre, Solarmad se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l'intégralité des frais engagés.

Article - 4 - PRIX 

Les prix indiqués en euros ou en ariary sont nets. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les services seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Les commandes sont facturées et payables en Ariary ou en euros.

Article - 5 - SOUS TRAITANCE 

Solarmad est en droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande à tout tiers de son choix. Toutefois, Solarmad demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de toutes ses obligations découlant de la Commande.

Article - 6 - PAIEMENT

Plusieurs moyens de paiement sont mis à disposition : 

- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) soit directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. 

- Par Paiement Paypal

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.solarmad-nrj.com

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Article - 7 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage  à communiquer à Solarmad l'ensemble des données, informations, documentations, spécifications, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l'exécution des Prestations ou susceptibles de favoriser sa réalisation. À défaut de fourniture de ces éléments 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, Solarmad se réserve la faculté de résilier la Commande. Le cas échéant, le Client devra acquitter, à titre de dédommagement le prix total de la Commande. 

Article - 8 – CALENDRIER DE RÉALISATION

Les délais de réalisation définis dans la proposition commerciale n’ont qu’un caractère prévisionnel. Les retards éventuels de la part de Solarmad ne peuvent entraîner ni annulation de la Commande, ni paiement d’une quelconque indemnité. En tout état de cause, Solarmad est dégagée de plein droit de tout engagement éventuel relatif aux délais de réalisation dans les cas suivants en cas de retard imputable au Client par suite :

• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à Solarmad ;
• de demande de modifications de la Prestation par rapport au cahier des charges initial,
• de retard apporté à la validation des livrables ;
• d’un manque de collaboration du Client ;
• et plus généralement de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles. Dans le cas où le retard serait imputable au Client, la date de livraison sera reportée en conséquence selon les disponibilités de Solarmad, sans que Solarmad ne puisse être tenu responsable de ce retard. En outre, en cas de retard imputable au Client excédant quarante-cinq (45) jours après relance infructueuse de Solarmad, des pénalités de retard égales à 2% du prix total pourront être appliquées pour chaque jour de retard.

Article - 9 - MODIFICATIONS 

Si, en cours de réalisation, le Client souhaite apporter des modifications à la Prestation, il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions en ce qui concerne le coût supplémentaire éventuel entraîné par lesdites modifications et/ou les conséquences sur les délais de réalisation prévues.

Article - 10 – LIVRAISON ET RECETTE DE LA PRESTATION

Le rejet d’une Prestation d'installation par un Client ne peut être justifié que par un manquement flagrant aux règles de l’art. Ce rejet ne saurait être fondé sur un élément non maîtrisé par Solarmad ou résultant des directives précises du Client.

Article - 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

30% ou 50% ou 60% de la commande sera réglée par le Client préalablement au démarrage de l’exécution de la Prestation, pour garantir le paiement des travaux. Cela dépendra du type de prestation ainsi que de l'accord passé avec le commercial.

Article - 12 – RESPONSABILITÉS DE SOLARMAD

Il est expressément convenu entre les parties que Solarmad n'est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

Le Client reconnaît qu'il dispose de toute la compétence, des ressources humaines et matériels nécessaires pour utiliser les Services avec toute l'efficacité requise.

Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte aux installations ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier à Solarmad dans le cadre de la fourniture d’un Service Applicatif.